Permis de construire (PC) ou Déclaration Préalable de Travaux (DP) ? Cliquez ici pour le savoir.
Je prépare mon dossier; avant tout, rassemblez les pièces nécessaires à la demande, le dossier n’en avancera que plus vite.
Elles varient selon la nature du projet envisagé. Abri de jardin, clôture, portail, extension, isolation extérieure, ravalement, réfection de toiture… ces travaux nécessitent une DP (Déclaration préalable).
Dans tous les cas, il vous faut obligatoire fournir un plan de situation: cadastre.gouv.fr
Autres pièces demandées selon votre projet : plan de masse coté, plan de coupe, plans des façades et des toitures -actuels et futurs, notice explicative relative aux matériaux, leur teinte et aux modalités de mise en œuvre des travaux, insertion graphique, photographies couleur permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain (pas de vue aérienne) photos, croquis/schéma...
N'hésitez pas à nous consulter pour faire une pré-instruction de votre dossier.
Les règles d’urbanisme applicables
Dans quelle zone se situe ma parcelle ?
Votre acte de vente notarié précise dans quelle zone se situe votre parcelle. Exemple : zone UB (urbaine), zone A (agricole), zone N (naturelle) ...
Sinon regardez sur geoportail-urbanisme.gouv.fr
À quoi sert le PLUI?
Le Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) fixe, entre autres, les règles à suivre pour vos travaux et les servitudes d’utilisation du sol.
Cliquez sur le document 05_REGLEMENT_PLUI pour consulter les pages qui correspondant à votre zone.
Suis-je en zone ABF (Architecte Bâtiment de France), ou en zone classée?
Si votre parcelle est dans un rayon de 500m autour de l'église ou dans une zone classée, un exemplaire de votre dossier sera transmis au service ABF
Consulter votre acte notarié ou contactez nous pour le savoir.
En zone ABF (Architecte Bâtiment de France), zone de patrimoine historique ou environnementale, il est possible de faire une demande d'information (cliquez ici).
Enfin la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et l'UDAP (Unités Départementales de l'Architecture et du patrimoine) peuvent aussi vous apporter des informations.
Le nuancier du Maine & Loire
Ce nuancier couleur est le référentiel pour les peintures auprès des professionnels, il est proposé à titre d’information et n’a pas de valeur contractuelle. Il est recommandé de respecter ce nuancier afin de garantir une unité de couleurs sur la commune. En zone ABF, un choix de couleur peut être imposé. Consulter le NUANCIER et les Références RAL peintures du NUANCIER.
Liens utiles
Les services de l'État et la Ville de Saumur vous donnent des informations pour la constitution de votre dossier avec les formulaires et pièces adaptés selon votre projet (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir…).
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
www.urcaue-paysdelaloire.com
2 : Je dépose mon dossier en mairie (1ère possibilité)
Un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis.
L'instruction de votre dossier sera effectuée par les services de la mairie ou bien par le service instructeur de Saumur/CA SVL.
Quand vous recevrez l'arrêté autorisant vos travaux, vous pouvez commencer vos travaux.
Pour les PC (Permis de Construire) ou PA (Permis d'Aménager), il faut déclarer à la mairie l'ouverture du chantier (DOC) avec le formulaire CERFA 13407.
2' : Je dépose mon dossier en ligne (2de possibilité)
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a mis à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible qui vous permet d’effectuer toutes les démarches relatives au dépôt de dossier de demande d’urbanisme : certificats d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager.
Je dépose mon dossier en ligne (ou à la mairie, consultez nous pour une pré-instruction).
Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilité l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille de 15 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont *pdf, *jpg, *png, *doc, *tiff, *gif.
Un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis.
L'instruction de votre dossier sera effectuée par les services de la mairie ou bien par le service instructeur de Saumur/CA SVL.
Quand vous recevrez l'arrêté autorisant vos travaux, vous pouvez commencer vos travaux.
Pour les PC (Permis de Construire) ou PA (Permis d'Aménager), il faut déclarer à la mairie l'ouverture du chantier (DOC) avec le formulaire CERFA 13407.
3 : Les travaux sont terminés
Je remplis une DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux - formulaire CERFA 13408), ça prend une minute environ, et je la transmets à la mairie. Ceci permet aux élus référents à l'urbanisme de savoir que vos travaux sont terminés, ainsi ils pourront vérifier la conformité entre le projet décrit dans votre dossier et la réalité sur votre terrain.
4 : Mes travaux sont certifiés conformes
Les services municipaux vous enverront un Certificat de Non Contestation de la Conformité des Travaux.
Copiez/scannez et conservez précieusement ce certificat qui vous sera demandé par les Notaires le jour ou vous vendrez votre bien (et vous épargnera du tracas).
Vous en avez fini avec votre procédure d'urbanisme.
4' : Mes travaux ne sont pas certifiés conformes car ils ne coïncident pas avec ce que vous avez déclaré
Selon les différences constatées entre votre déclaration et votre réalisation, des aménagements vous seront demandés, dans certains cas une mise en contentieux auprès du Tribunal peut avoir lieu.
Lorsqu'il a connaissance de la réalisation de travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme, le maire est tenu d'en faire dresser procès-verbal (art. L 480-1 du code de l'urbanisme). En effet, la constatation de l'infraction relève d'une mission de police judiciaire exercé au nom de l'État (CE, 10 décembre 2004, n° 266424).
Toutefois, le code de l'urbanisme prévoit une possibilité de régularisation après mise en demeure. Le maire d'une commune peut, une fois le procès-verbal d'infraction établi, mettre en demeure la personne responsable d'une infraction d'urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité dans un délai déterminé par les services instructeurs en fonction de la nature de l'infraction et des moyens d'y remédier. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard (art. L 481-1 du code de l'urbanisme).
La procédure de constatation d'infraction constitue ainsi un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte. Cette dernière « ne se substitue pas aux poursuites pénales qui peuvent être engagées mais en est le complément (CE, 5 septembre 2019, n° 398312). JO Sénat, 26.01.2023, question n° 00595, p. 510
La taxe d’aménagement
La taxe est applicable à toutes opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux.
La taxe d’aménagement comprend une part communale finançant les équipements publics communaux, une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels et sensibles ainsi que les dépenses du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E).
À la taxe d’aménagement s’ajoute la Redevance d’Archéologie Préventive (R.A.P). Elle est destinée à financer les fouilles archéologiques. Elle est due dès lors que les travaux ou aménagements affectent le sous-sol quelle que soit la profondeur.
Le taux de la taxe d’aménagement applicable sur le territoire de Parnay est de 2.5%.
Pour tous renseignements, vous pouvez nous joindre au 02 41 38 11 61 ou par mail à l’adresse suivante : mairie-parnay@wanadoo.fr
Depuis le 1 mars 2018, la création ou le renouvellement des cartes d'identité se fait à la Mairie de Saumur.
Pour une
demande ou un renouvellement de passeport 
