Urbansime et démarches administratives

AUTORISATION D'URBANISME : DÉPÔT EN LIGNE

1 : Avant de commencer je prépare ma demande

Je prépare mon dossier; avant tout, rassemblez les pièces nécessaires à la demande, le dossier n’en avancera que plus vite.
Elles varient selon la nature du projet envisagé. Abri de jardin, clôture, portail, extension, isolation extérieure, ravalement, réfection de toiture… ces travaux nécessitent une DP (Déclaration préalable)
Dans tous les cas, il vous faut obligatoire fournir un plan de situation: cadastre.gouv.fr
Autres pièces demandées selon votre projet : plan de masse coté, plan de coupe, plans des façades et des toitures -actuels et futurs, notice explicative relative aux matériaux, leur teinte et aux modalités de mise en œuvre des travaux, insertion graphique, photographies couleur permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain (pas de vue aérienne) photos, croquis/schéma...

Les règles d’urbanisme applicables

Le Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est un document qui fixe, entre autres, les règles et les servitudes d’utilisation du sol. Il comporte un zonage délimitant les périmètres dans lesquels vont s’appliquer les dispositions du règlement. Cliquez sur le document 05_REGLEMENT_PLUI pour le consulter.

En zone ABF (Architecte Bâtiment de France), zone de patrimoine historique ou environementale, il est possible de faire une demande d'information (cliquez ici). Enfin la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et l'UDAP (Unités Départementales de l'Architecture et du patrimoine) peuvent aussi vous apporter des informations.

Le nuancier du Maine & Loire (actuellement en réflexion)
Ce nuancier couleur est le référentiel pour les peintures auprès des professionnels, il est proposé à titre d’information et n’a pas de valeur contractuelle. Il est recommandé de respecter ce nuancier afin de garantir une unité de couleurs sur la commune. En zone ABF, un choix de couleur peut être imposé.

Liens utiles
Les services de l'État et la Ville de Saumur vous donnent des informations pour la constitution de votre dossier avec les formulaires et pièces adaptés selon votre projet (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir…).
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
www.urcaue-paysdelaloire.com

2 : Je dépose mon dossier en mairie (1ère possibilité)


Un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis.
L'instruction de votre dossier sera effectuée par les services de la mairie ou bien par le service instructeur de Saumur/CA SVL.
Quand vous recevrez l'arrêté autorisant vos travaux, vous pouvez commencer vos travaux.
Pour les PC (Permis de Construire) ou PA (Permis d'Aménager), il faut déclarer à la mairie l'ouverture du chantier (DOC) avec le formulaire CERFA 13407.


2' : Je dépose mon dossier en ligne (2de possibilité)


Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a mis à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible qui vous permet d’effectuer toutes les démarches relatives au dépôt de dossier de demande d’urbanisme : certificats d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager.

Je dépose mon dossier en ligne (ou à la mairie, consultez nous pour une pré-instruction).
Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilité l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille de 15 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont *pdf, *jpg, *png, *doc, *tiff, *gif.

Un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis.
L'instruction de votre dossier sera effectuée par les services de la mairie ou bien par le service instructeur de Saumur/CA SVL.
Quand vous recevrez l'arrêté autorisant vos travaux, vous pouvez commencer vos travaux.
Pour les PC (Permis de Construire) ou PA (Permis d'Aménager), il faut déclarer à la mairie l'ouverture du chantier (DOC) avec le formulaire CERFA 13407.

3 : Mes travaux sont terminés

Je remplis une DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux - formulaire CERFA 13408), ça prends une minute environ, et je la transmet à la mairie. Ceci permet aux élus référents à l'urbanisme de savoir que vos travaux sont terminés, ainsi ils pourront vérifier la conformité entre le projet décrit dans votre dossier et la réalité sur votre terrain.

4 : Mes travaux sont certifiés conformes

Les services municipaux vous enverront un Certificat de Non Contestation de la Conformité des Travaux.
Copiez/scannez et conservez précieusement ce certificat qui vous sera demandé par les Notaires le jour ou vous vendrez votre bien (et vous épargnera du tracas).
Vous en avez fini avec votre procédure d'urbanisme.

4' : Mes travaux ne sont pas certifiés conformes car ils ne coïncident pas avec ce que vous avez déclaré

Selon les différences constatées entre votre déclaration et votre réalisation, des aménagements vous seront demandés, dans certains cas une mise en contentieux auprès du Tribunal peut avoir lieu.

La taxe d’aménagement

La taxe est applicable à toutes opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux.
La taxe d’aménagement comprend une part communale finançant les équipements publics communaux, une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels et sensibles ainsi que les dépenses du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E).
À la taxe d’aménagement s’ajoute la Redevance d’Archéologie Préventive (R.A.P). Elle est destinée à financer les fouilles archéologiques. Elle est due dès lors que les travaux ou aménagements affectent le sous-sol quelle que soit la profondeur.
Le taux de la taxe d’aménagement applicable sur le territoire de Parnay est de 2.5%.

Pour tous renseignements, vous pouvez nous joindre au 02 41 38 11 61 ou par mail à l’adresse suivante : mairie-parnay@wanadoo.fr

Carte d'ientité, permis, cartes grises

Démarches ANTS (Agence Nationale des titres sécurisés).
Ne tombez pas dans le panneau des sites payants !
Certaines plateformes en ligne frauduleux se proposent de réaliser ces démarches… des sites malhonnêtes proposent de se charger de votre démarche administrative en échange de frais d’assistance en ligne.
Cependant demander un titre sécurisé sur le site de l’ANTS est 100 % gratuit.

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

  
Se présenter à la mairie munie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans :
Les conditions pour s'inscrire :
  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques.
PROCHAINES ÉLECTIONS : 2024 Élections européennes

RECENSEMENT DES JEUNES


Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de 3 mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toute personne ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et 25ème anniversaire.
Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni :
  • d'une pièce d'identité,
  • du livret de famille et
  • d'un justificatif de domicile.

CARTE D'IDENTITÉ


                 Depuis le
1 mars 2018, la création ou le renouvellement des cartes d'identité se fait à la Mairie de Saumur.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne en suivant ce lien Je fais ma pré-demande en ligne , il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

PASSEPORT

Pour une demande ou un renouvellement de passeport
Vous devez contacter la mairie de Saumur afin de prendre rendez-vous et demander les pièces à fournir.
Appeler les services généraux de la mairie de Saumur au 02.41.83.30.76
Suivi des demandes de passeports : suivi demande de passeport

CERTIFICAT IMMATRICULATION

https://static.actu.fr/uploads/2019/10/Carte-grise-960x640.jpg
Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:


  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches
Pour connaître le coût moyen d'une carte grise et se mettre à l'abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce simulateur

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE


La demande peut se faire soit :
  • par courrier :
Casier Judiciaire National
107, rue Landreau
44079 NANTES – cedex 01

  • Par internet en suivant le lien
demande d'extrait de casier judiciaire